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Le droit européen… et la réalité

Les autorités chypriotes vont interdire pendant une semaine les encaissements de chèques et limiter à 3.000 euros le montant des transferts de fonds à l’étranger pour les particuliers afin d’éviter une fuite des capitaux à la réouverture des banques, indique le quotidien grec Kathimerini, qui cite un décret gouvernemental.

Les entreprises seront quant à elles autorisées à payer leurs fournisseurs étrangers à condition de produire des justificatifs et l’usage des cartes de crédit sera limité hors de l’île, ajoute le journal. Selon des responsables de la Banque centrale et du ministère des Finances chypriotes interrogés par Reuters, le texte sur lequel s’appuie Kathimerini n’est qu’une proposition qui demande encore à être approuvée.

http://www.20minutes.fr/ledirect/1126815/20130327-chypre-transferts-limites-a-e3000-presse-grecque

Mais, que dit la législation européenne ?

« La Commission européenne est tenue de garantir la bonne application des dispositions du traité régissant la libre circulation des capitaux. Ces dispositions sont directement applicables dans l’ordre juridique des États membres. La Commission surveille les restrictions à la libre circulation des capitaux et s’emploie à supprimer toute entrave incompatible avec le traité. Pour ce faire, elle travaille en collaboration avec les États membres ou engage des procédures d’infraction, le cas échéant.

Citoyens et entreprises peuvent s’adresser à la Commission pour signaler des problèmes ou déposer plainte, à condition qu’il s’agisse d’affaires liées à l’application de la législation européenne. En fonction du problème, les citoyens peuvent recourir à des instruments de résolution des problèmes (SOLVIT ou FIN-NET) ou déposer plainte auprès des services de la Commission. »
http://ec.europa.eu/internal_market/capital/analysis/index_fr.htm

Dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)

L’art. 26, par. 2, TFUE dispose que «le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée».

Principe général de la libre circulation des capitaux

Le principe général de la libre circulation des capitaux est défini à l’art. 63 TFUE, qui dispose que «toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites». Cette disposition définit les caractéristiques fondamentales de ce principe:

«…toutes les restrictions…»;
«… entre les États membres…»/«entre les États membres et les pays tiers»: les mouvements de capitaux concernés doivent avoir une dimension transfrontalière;
«pays tiers»: cette liberté concerne également les pays tiers (en savoir plus) [chapter on third countries];
«libre circulation des capitaux»: le libellé de l’article 63 TFUE ne contient aucune restriction quant aux bénéficiaires de cette liberté;
«… interdites»: l’article a un effet direct; il ne nécessite aucune législation nationale pour être mis en œuvre et confère directement aux particuliers des droits qu’ils peuvent faire valoir en justice (voir p. ex. l’affaire C-101/05, Skatteverket contre A, point 21);
«toutes les restrictions […] sont interdites»: l’article interdit toutes les formes de restrictions, et pas uniquement les cas de discrimination. Il pose une interdiction générale, qui va au-delà de la simple suppression d’un traitement inégal en raison de la nationalité (voir l’affaire C-367/98, Commission contre Portugal, point 44);
en ce qui concerne les paiements, l’article 63, par. 2, du TFUE, dispose que «[d]ans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites». (en savoir plus)
http://ec.europa.eu/internal_market/capital/framework/treaty/index_fr.htm#prudentialmeasures

( Ndlr : Merci Alex)

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