10 Octobre 2012 – 490 députés votent la « règle d’or » européenne

Les députés français ont adopté mercredi par 490 voix contre 34, le projet de loi organique qui met en œuvre le traité budgétaire européen et notamment la « règle d’or » interdisant les déficits publics.

Le groupe socialiste et apparentés a voté pour, à l’exception des trois élus du Mouvement républicain et citoyen (MRC, « chevènementiste »), comme les radicaux de gauche, les centristes de l’UDI et l’UMP, hormis douze « souverainistes ».

Le groupe écologiste, qui avait voté mardi majoritairement contre la ratification du traité, a approuvé massivement la loi organique. Onze députés ont voté pour et six se sont abstenus.

Les élus du Front de gauche ont voté contre, de même que six des sept députés non-inscrits parmi lesquels les deux élus du Front national.

Le Sénat examinera à son tour ce projet de loi organique le 29 octobre. Le texte devrait être adopté dans les mêmes termes.

En cas de désaccord entre les deux assemblées, ce qui semble peu plausible, ce sont les députés qui auront le dernier mot mais le vote, comme il est prévu pour les lois organiques, devra recueillir la majorité absolue des membres de l’Assemblée.

Le projet de loi organique permet l’application du traité budgétaire européen et notamment la mise en oeuvre de la « règle d’or » budgétaire européenne avec un ensemble d’instruments et de procédures de pilotage budgétaire.

Le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, a affirmé que ce texte permettait de se doter d’une « boîte à outils commune et utile pour le pilotage des finances publiques partagées par l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes de Sécurité sociale ».

0,5% DE DÉFICIT STRUCTUREL

La loi organique fixe un objectif à moyen terme (OMT) qui consiste à maintenir le déficit structurel des pays signataires à un maximum de 0,5% du produit intérieur brut (PIB) sous peine de sanctions.

Le texte prévoit la création d’un Haut conseil des finances publiques, un organisme indépendant qui sera présidé par le Premier président de la Cour des comptes.

Des lois de programmation des finances publiques devront contribuer au retour de l’équilibre structurel sous la surveillance du Haut conseil des finances publiques qui donnera l’alerte en cas de dérapage.

Le Conseil constitutionnel, saisi par François Hollande, avait décidé le 9 août dernier que la France n’avait pas besoin de réviser sa Constitution pour adopter et appliquer ce traité mais qu’une loi organique suffisait.

Les députés ont adopté mardi par 477 voix contre 70 le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l’Union économique et monétaire que le Sénat examine à son tour à partir du mercredi 10 octobre, le vote étant prévu pour jeudi voire vendredi.

Comme il l’avait fait la semaine dernière devant les députés, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a exhorté mercredi les sénateurs à voter le texte de ratification.

« Le vote du Sénat sera aussi décisif. Plus le vote sera large (…) plus vous donnerez de chance à la réorientation de l’Europe qui doit se poursuivre », a-t-il dit.

Reuters